Cimetière

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.

Les familles ont le choix entre :

• une concession individuelle : pour la personne expressément désignée
• une concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit
• une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs.