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NOTE D’INFORMATIONS
 

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.
 
Les familles ont le choix entre :
 
  • une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
  • une concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit ;
  • une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs.
 
Sauf demande écrite du concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites « de famille ».
 
Les tarifs de concession fixés par délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 2012 sont les suivants :
 
 
                                   Durée de concession
 
                                 15 ans               30 ans
 
Tombe enfant             30 €                  60 €
 
Tombe simple             60 €                 120 €
 
Tombe double          120 €                 240 €
 
Caveau enterré      1 000 €
 

REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

Dispositions générales.
 
Article 1  La sépulture du cimetière municipal est due :
 
  • aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;

  • aux personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées ;

  • aux personnes non domiciliées dans la commune, mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès.

  •  

L’inhumation des personnes non mentionnées dans les alinéas précédents n’est permise qu’avec l’autorisation du Maire.
 
Article 2  Les inhumations sont faites :
-soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession ;
-soit dans des sépultures particulières concédées.
Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l’espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédés.
 
Article 3  Choix des emplacements
Dans le cas d’acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement, le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.
 
 
Aménagement général du cimetière
 
Article 4  Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par la mairie. Cette décision doit être fondée sur des motifs d’intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière. Les inter tombes et les passages font partie du domaine communal. La désignation des emplacements sera faite par la mairie en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service. Chaque parcelle recevra un numéro d’identification.
 
Article 5 Un fichier est tenu par la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, le numéro de la parcelle, les nom, prénoms du défunt, la date du décès, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et l’inhumation.
 
Article 6  Pour des motifs de sécurité, de circulation, d’extension et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière, la commune se réserve le droit de reprendre des concessions. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.
 
 
Mesures d’ordre intérieur et de surveillance des cimetières
 
Article 7   Le cimetière est ouvert au public tous les jours du lever au coucher du soleil.
 
Article 8  L’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l’intérieur du cimetière.
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que le personnel y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient l’une quelconque des dispositions du présent règlement seront expulsées sans préjudice des poursuites de droit.
 
Article 9   Il est expressément interdit :
- d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes de publicité sur les murs et portes du cimetière ;
- d’escalader les murs de clôture du cimetière, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher fleurs et plantes sur les tombes d’autrui, enfin d’endommager d’une manière quelconque les sépultures, d’écrire sur les monuments et les pierres ;
- de déposer des ordures dans une partie quelconque du cimetière : les fleurs et couronnes défraîchies et tout autre signe funéraire hors d’usage doivent être jetés dans les poubelles prévues à cet effet.
- d’y jouer, boire et manger.
 
Article 10  La municipalité décline toute responsabilité quant aux dégradations et dégâts de toute nature causés par des tiers aux ouvrages, aux monuments et signes funéraires. Il en est de même des vols commis au préjudice des familles.
 
Article 11  La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans le cimetière, à l’exception des fourgons funéraires, des véhicules municipaux et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux.
 
Article 12  Les  plantations  d’arbustes  par les  concessionnaires  de terrains seront faites, sans aucune
exception, dans les limites du terrain concédé de telle sorte qu’en aucun cas elles ne puissent produire anticipation par leurs branches ou par leurs racines, empiéter, sur les concessions voisines.
Celles qui seraient reconnues nuisibles aux sépultures voisines, soit par la gêne apportée au passage, soit pour toute autre cause, devront être élaguées ou abattues, si besoin est, à la première mise en demeure de l’autorité municipale. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai imparti, le travail sera exécuté d’office aux frais des familles, du concessionnaire ou de ses ayants droit.
 
Article 13  Les terrains concédés seront entretenus par les familles ou par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de la mairie  et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
 
 
 
Dispositions générales applicables aux inhumations
 
Article 14  Aucune inhumation, ni dépôt d’urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :
  • sans une autorisation de l’administration ;

  • sans demande préalable d’ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant.

 
Aucune inhumation, sauf cas d’urgence notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maldie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès. L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin et la mention « inhumation urgente » sera portée sur le permis d’inhumer.
 
Article 15  Un terrain de 2m  de longueur et de 1m de largeur sera affecté à chaque corps d’adulte. Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une profondeur de 1,50m au-dessous du sol. Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creusée à 2,20m afin qu’un mètre de terre bien foulée recouvre le dernier cercueil. Il conviendra de prévoir une couche de 0,30 m de terre entre le premier et le deuxième cercueil.
 
Article 16  Les fosses devront être distantes les unes des autres de 50cm au moins sur les côtés et de 75cm à la tête et aux pieds. Dans tous les cas, l’autorité municipale fixera les limites des concessions.
 
Article 17  Le corps d’une personne décédée hors de la commune et dont le transport aura nécessité un cercueil en métal, pourra être inhumé en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour qu’au moment de la ré-affectation de la fosse, le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.
 
 
Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun
 
Article 18  Chaque inhumation en terrain non concédé aura lieu dans une fosse séparée et dans les emplacements désignés par l’autorité municipale.
 
Article 19  Aucune fondation, aucun scellement, sauf des scellements extérieurs, ne pourront être effectués dans les terrains non concédés. Il n’y sera déposé que des signes funéraires dont l’enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise des terrains par la commune.
 
Article 20  Les sépultures opérées en terrain commun seront reprises  par  la commune 15 ans après l’inhumation. Notification sera faite au préalable par les soins de la mairie auprès des familles des personnes inhumées. La décision de reprise sera publiée et portée à la connaissance du public par voie d’affichage.
 
Article 21 Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures. A l’expiration de ce délai, la commune procédera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles et prendra immédiatement possession du terrain. Les signes funéraires, monuments et tous les objets non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise deviendront irrévocablement propriété de la commune qui décidera de leur utilisation.
 
 
Concessions
 
Article 22  Des terrains pour sépultures particulières pourront être concédés pour une durée de 15 ou 30 ans.
En ce qui concerne la surface affectée à chaque concession, il y a lieu de distinguer deux cas :
- la concession accordée aux anciennes sépultures toujours entretenues : une distinction sera faite en fonction des dimensions des tombes ; celles-ci détermineront s’il s’agit de tombe simple ou de tombe double
- la superficie affectée à chaque nouvelle concession sera de 2 m2 (tombe simple - 2,00 m de longueur sur 1,00m de largeur) ou de 4m2 (tombe double - 2,00m de longueur sur 2,00m de largeur).
Les terrains ne peuvent être concédés à l’avance. Le concessionnaire ne pourra choisir ni l’emplacement ni l’orientation de sa concession et devra respecter les consignes d’alignement qui lui seront données.
 
Article 23  Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.
 
Article 24  Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.
 
Les familles ont le choix entre :
 
 
Les familles ont le choix entre :
 
  • une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
  • une concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit ;
  • une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs.
 
Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites  « de famille ». le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné.
 
Article 25  Transmission des concessions
Les concessions de terrain ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d’une telle disposition, le concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint survivant a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.
 
Article 26  Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l’expiration de sa concession par avis de l’administration municipale.
Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain fera retour à la commune deux ans après l’expiration de la concession.
Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.
La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour les motifs et dans les conditions énoncés par l’article 6.
 
Article 27  Rétrocession
Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à la commune un terrain concédé non occupé. Aucune rétrocession de concession à la commune ne fera l’objet d’un remboursement.
 
 
Caveaux et monuments
 
Article 28  Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans. Le terrain d’assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en plaine terre avant qu’un délai de six mois ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d’une façon parfaite, afin d’éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel des dites pierres sur premier avertissement de la mairie.
 
Article 29  Les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, année de naissance et de décès sont admises de plein droit. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à autorisation du  maire.
Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables.
Toute construction additionnelle reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de la mairie laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.
 
 
 
Obligations applicables aux entrepreneurs.
 
Article 30  A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les dimanches et jours fériés, ainsi que les deux jours précédant la Toussaint.
 
Article 31  Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. La Commune n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles de droit commun.
 
Article 32  L’entrepreneur de monuments funéraires est tenu de communiquer à la mairie la date d’exécution des travaux. Ceux-ci seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments devront être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soignement recouverte afin de prévenir tout accident.
 
Article 33  Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.
Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées et sans l’agrément de la mairie.
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravois, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure du cimetière de telle sorte que les allées et les abords soient libres et nets comme avant les travaux.
A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement.
 
Lysianne DUDT,Maire de Morsbronn-les-Bains 
 

MORSBRONN-LES-BAINS

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